Conditions générales d'utilisation

Le site Internet « logic-immo.ch » propose de l’espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l’immobilier désirant vendre ou louer des biens immobiliers, et aux particuliers recherchant un bien immobilier à acheter ou louer.

L’accès au site http://www.logic-immo.ch (ci-après dénommé « logic-immo.ch »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de « logic-immo.ch ».

1. Editeur du site

L’éditeur de « logic-immo.ch » est la société Concept Multimédia Switzerland SA (ci-après dénommée « Concept Multimédia »):

- ayant son siège social route des Jeunes 5d, 1227 Carouge,
- immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro CHF - 660-1552001-5.

Le Directeur de Publication de « logic-immo.ch » est Monsieur Jean-Christophe SERFATI

Le numéro de téléphone de l’éditeur est : 022 307 12 23.

L’adresse email est : f.peyssonneaux@helvetissimmo.ch

Le site « logic-immo.ch » est hébergé par la société Iliad Entreprises ayant son siège social BP 439 75366 Paris Cedex 08.

L’email de l’hébergeur est : contact@iliad-entreprises.fr

2. Accès à l’extranet client du site « logic-immo.ch »

2.1. Accès

L’espace professionnel de « logic-immo.ch » est réservé aux annonceurs clients de « logic-immo.ch ». Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « logic-immo.ch » dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.

Il appartient à l’utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de ses identifiant et mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

2.2. Les services disponibles

L’extranet client permet à chaque client :

* d’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur « logic-immo.ch »,

* de mettre personnellement en ligne ses offres et d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive.

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante : f.peyssonneaux@helvetissimmo.ch

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant « logic-immo.ch » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations suisses et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Concept Multimédia, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « logic-immo.ch » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur de « logic-immo.ch » s’engage notamment à ne pas :

* utiliser ou interroger « logic-immo.ch » pour le compte ou au profit d’autrui,

* reproduire, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « logic-immo.ch »,

* intégrer tout ou partie du contenu de « logic-immo.ch » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

* utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de « logic-immo.ch », excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Concept Multimédia,

* copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original de « logic-immo.ch » est constitutive d’une violation des droits de propriété intellectuelle de Concept Multimédia engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi, le cas échéant, entraîner une violation d’autres droits et réglementations en vigueur.

Concept Multimédia se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

3.2. Droit de marque

La marque verbale « logic-immo » est une marque enregistrée, propriété de Concept Multimédia. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Concept Multimédia se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

4. Protection des données personnelles

Concept Multimédia s'engage à protéger la sphère privée des utilisateurs de « logic-immo.ch » et à traiter leurs données personnelles conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1).

Chaque utilisateur de « logic-immo.ch » dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données qui le concernent. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de Concept Multimédia :

* Adresse : Concept Multimédia : 5d Route des Jeunes, 1227 Carouge Suisse
* Adresse électronique : f.peyssonneaux@helvetissimmo.ch

5. Responsabilités

Concept Multimédia décline toute responsabilité :

* en cas d’interruption de « logic-immo.ch » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,

* en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « logic-immo.ch » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

* en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « logic-immo.ch » (et/ou des sites qui lui sont liés),

* en cas d’utilisation contraire aux buts poursuivis sur « logic-immo.ch » ou d’une exploitation illicite de « logic-immo.ch ». L’utilisateur de « logic-immo.ch » est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler à son encontre ou à l’encontre de Concept Multimédia. Par conséquent, l’utilisateur renonce à exercer tout recours contre Concept Multimédia dans le cas de poursuites ou actions diligentées par un tiers à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de « logic-immo.ch » et tiendra également Concept Multimédia indemne de tout dommage pouvant découler directement ou indirectement d’une action ou poursuite dirigée contre Concept Multimédia par un tiers en relation avec l’utilisation contraire aux buts poursuivis sur « logic-immo.ch » ou l’exploitation illicite de « logic-immo.ch » de la part de l’utilisateur,

* en cas de perte par le membre de « logic-immo.ch » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Concept Multimédia se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions pertinentes du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de « logic-immo.ch ».

6. Liens hypertexte

6.1. Liens à partir de « logic-immo.ch »

Le site « logic-immo.ch » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Concept Multimédia n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur de « logic-immo.ch ».

6.2. Liens vers « logic-immo.ch »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « logic-immo.ch » sans l’accord préalable exprès de Concept Multimédia.

Si un internaute ou une personne morale ou toute autre entité désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « logic-immo.ch », ils doivent préalablement prendre contact avec Concept Multimédia à l’adresse mentionnée au point 4. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

7. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur « logic-immo.ch », des cookies peuvent être implantés dans l’ordinateur de l’internaute afin par exemple :

* de conserver les critères de recherche,

* d’être identifié lors de sa prochaine visite. Si l’internaute ne souhaite pas accepter l’implantation de cookies, il peut régler son navigateur afin de les refuser. Cependant, l’utilisation de « logic-immo.ch » peut en être perturbée.

8. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des utilisateurs sur « logic-immo.ch », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

Concept Multimédia attire l'attention des utilisateurs de « logic-immo.ch » sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur « logic-immo.ch » s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

Concept Multimédia ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, Concept Multimédia mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs du site « logic-immo.ch » un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de Concept Multimédia, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

Les utilisateurs de « logic-immo.ch » pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers (notamment les logiciels MapPoint Web Service ou Virtual Earth édités par Microsoft), via « logic-immo.ch », les utilisent sous leur seule responsabilité. Chaque utilisateur des logiciels MapPoint Web Service et/ou Virtual Earth déclare avoir préalablement accepté les « Privacy Statement » de Microsoft.

La responsabilité de Concept Multimédia ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Concept Multimédia se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de « logic-immo.ch ». Chaque utilisateur se connectant à « logic-immo.ch » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

10. Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux de Genève seront seuls compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.